{"id":1013,"date":"2020-02-16T10:50:23","date_gmt":"2020-02-16T09:50:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.swissregistrars.ch\/statuts-de-lassociation-swissregistrars\/"},"modified":"2024-03-28T10:01:57","modified_gmt":"2024-03-28T09:01:57","slug":"statuts-de-lassociation-swissregistrars","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.swissregistrars.ch\/fr\/statuts-de-lassociation-swissregistrars\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n

I. D\u00c9NOMINATION ET SI\u00c8GE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art. 1 <\/strong>
Une association sous la d\u00e9nomination \u00abswissregistrars (SR)\u00bb existe au sens des articles 60 et suiv. du Code civil suisse en tant que personne morale. L\u2019association existe pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et est neutre du point de vue politique et confessionnel. <\/p>\n\n\n\n

Art. 2 <\/strong>
L\u2019association a son si\u00e8ge au lieu de travail respectif du Pr\u00e9sident\/de la Pr\u00e9sidente en exercice.<\/p>\n\n\n\n

II. OBJECTIF ET BUT <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art. 3 <\/strong>
L\u2019association SR a pour but d\u2019optimiser la collaboration entre les mus\u00e9es, les galeries et les institutions apparent\u00e9es \u00e0 des mus\u00e9es en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le domaine d\u2019activit\u00e9 des r\u00e9gisseurs\/euses d\u2019\u0153uvres. Ses objectifs sont les suivants:
\u2013 promouvoir les int\u00e9r\u00eats communs des r\u00e9gisseurs\/euses d\u2019\u0153uvres de Suisse et de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein et les pr\u00e9server vis-\u00e0-vis de tiers
\u2013 promouvoir les relations techniques ainsi que l\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences entre ses membres
\u2013 promouvoir la formation professionnelle et la formation continue
\u2013 d\u00e9velopper les conditions n\u00e9cessaires au travail technique des r\u00e9gisseurs\/euses d\u2019\u0153uvres et imposer des standards reconnus dans l\u2019ensemble du champ d\u2019activit\u00e9
\u2013 pr\u00e9server l\u2019utilisation du titre professionnel de r\u00e9gisseur\/euse d\u2019\u0153uvres
\u2013 faire le lien entre les r\u00e9gisseurs\/euses d\u2019\u0153uvres, les organismes nationaux et internationaux, les f\u00e9d\u00e9rations et les associations<\/p>\n\n\n\n

III. ADH\u00c9SION
<\/strong>
Art. 4 <\/strong>
Peuvent devenir membres de l\u2019association les personnes physiques et morales qui reconnaissent l\u2019objectif et le but de l\u2019association et qui sont dispos\u00e9es \u00e0 les soutenir. L\u2019association est compos\u00e9e de membres individuels, de membres institutionnels (mus\u00e9es ou partenaires commerciaux) et de membres d\u2019honneur. Les demandes d\u2019adh\u00e9sion doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la pr\u00e9sidence. Pour \u00eatre admis en tant que membre individuel, il faut \u00eatre employ\u00e9 ou poss\u00e9der une exp\u00e9rience dans un mus\u00e9e, une galerie ou une institution apparent\u00e9e \u00e0 un mus\u00e9e. L\u2019admission est d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Seuls les membres individuels ont le droit de vote. Ils re\u00e7oivent une carte de vote pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En outre, ils sont \u00e9ligibles au comit\u00e9 ex\u00e9cutif. <\/p>\n\n\n\n

Art. 5 <\/strong>
Les cotisations des membres individuels, des membres institutionnels (mus\u00e9es), des membres institutionnels (partenaires commerciaux) sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les membres d\u2019honneur ne paient pas de cotisations. Les membres qui, malgr\u00e9 deux rappels, ne s\u2019acquittent pas de leur cotisation, sont exclus de l\u2019association. <\/p>\n\n\n\n

Art. 6 <\/strong>
La qualit\u00e9 de membre s’\u00e9taint suite:
a) \u00e0 la d\u00e9mission
b) \u00e0 l’exclusion
c) au d\u00e9c\u00e8s
d) \u00e0 la perte de la personnalit\u00e9 juridique pour les personnes morales. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9mission doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par \u00e9crit. Elle ne peut intervenir qu\u2019\u00e0 la fin d\u2019une ann\u00e9e civile, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois. L\u2019exclusion peut \u00eatre prononc\u00e9e par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 contre tout membre portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019association. La d\u00e9cision d\u2019exclusion entre en vigueur apr\u00e8s l\u2019audition ou la renonciation \u00e0 l\u2019audition et est communiqu\u00e9e par \u00e9crit. En tant qu\u2019organe de recours, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue en dernier ressort. <\/p>\n\n\n\n

IV. ORGANES
<\/strong>
Art. 7 <\/strong>
Les organes de l’association sont les suivants:
a) l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
b) le comit\u00e9 ex\u00e9cutif
Ces organes travaillent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole et n\u2019ont en principe droit qu\u2019\u00e0 d\u2019\u00e9ventuels frais et d\u00e9bours.
c) l’organe de r\u00e9vision <\/p>\n\n\n\n

A) L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art. 8 <\/strong>
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire a lieu chaque ann\u00e9e au cours du premier semestre. La convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est envoy\u00e9e par \u00e9crit par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif, moyennant un pr\u00e9avis d\u2019au moins 30 jours et avec indication de l\u2019ordre du jour. Les propositions \u00e0 l\u2019attention de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit au Pr\u00e9sident\/\u00e0 la Pr\u00e9sidente au plus tard trois semaines \u00e0 l\u2019avance. <\/p>\n\n\n\n

Art. 9<\/strong>
Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doit \u00eatre convoqu\u00e9e sur d\u00e9cision du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, \u00e0 la demande d\u2019au moins un cinqui\u00e8me des membres ou \u00e0 la demande de l\u2019organe de r\u00e9vision. La convocation doit \u00eatre envoy\u00e9e au moins dix jours avant l\u2019assembl\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Art. 10 <\/strong>
Les t\u00e2ches et comp\u00e9tences de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont les suivantes :
a) approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du bilan ainsi que du rapport de l\u2019organe de r\u00e9vision
b) d\u00e9charge du comit\u00e9 ex\u00e9cutif et de l\u2019organe de r\u00e9vision
c) fixation du budget annuel et des cotisations des membres
d) \u00e9lection du Pr\u00e9sident\/de la Pr\u00e9sidente, des autres membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif et de l\u2019organe de r\u00e9vision
e) traitement des propositions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif et des membres, r\u00e8glement des recours
f) modification des statuts, approbation des r\u00e8glements
g) dissolution de l\u2019association<\/p>\n\n\n\n

Art. 11 <\/strong>
Les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 la majorit\u00e9 simple des personnes pr\u00e9sentes ayant le droit de vote. Le vote \u00e0 bulletin secret n\u2019a lieu que si la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande express\u00e9ment. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, la voix du Pr\u00e9sident\/de la Pr\u00e9sidente est d\u00e9terminante. Le droit de vote n\u2019est pas transmissible et ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les membres individuels pr\u00e9sents. Si, lors de la prise de d\u00e9cision concernant la d\u00e9charge, un membre est personnellement impliqu\u00e9 dans un acte juridique ou dans un litige entre lui et l\u2019association, il doit se retirer. <\/p>\n\n\n\n

B) Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art. 12 <\/strong>
Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif est compos\u00e9 de trois \u00e0 sept membres et est \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un mandat d\u2019un an. Lors de l\u2019\u00e9lection du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, il convient de veiller \u00e0 ce que les diff\u00e9rentes repr\u00e9sentations des institutions des membres soient \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es. Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif se constitue lui-m\u00eame. Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut prendre des d\u00e9cisions pour autant qu\u2019au moins trois membres soient pr\u00e9sents. Il est convoqu\u00e9 \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident\/de la Pr\u00e9sidente ou \u00e0 la demande de deux membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif. <\/p>\n\n\n\n

Art. 13 <\/strong>
Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif est compos\u00e9 au minimum:
a) du Pr\u00e9sident\/de la Pr\u00e9sidente
b) du\/de la secr\u00e9taire
c) du tr\u00e9sorier\/de la tr\u00e9sori\u00e8re<\/p>\n\n\n\n

Le cumul des fonctions au sein de l\u2019association n\u2019est pas autoris\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de la vice-pr\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

Art. 14 <\/strong>
Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif dispose en principe de toutes les comp\u00e9tences qui ne sont pas express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il s\u2019agit notamment de:
a) la pr\u00e9paration et de la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires
b) l\u2019\u00e9laboration des statuts, des propositions et des r\u00e8glements \u00e0 l\u2019attention de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
c) l\u2019admission et de l\u2019exclusion de membres
d) l\u2019\u00e9laboration du programme annuel
e) la garantie de l\u2019\u00e9change d\u2019informations
f) la mise en place de groupes de travail \u00e0 des fins associatives
g) l\u2019organisation de la formation professionnelle et de la formation continue<\/p>\n\n\n\n

Art. 15 <\/strong>
Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif repr\u00e9sente l\u2019association \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Il signe collectivement \u00e0 deux avec le Pr\u00e9sident\/la Pr\u00e9sidente. <\/p>\n\n\n\n

C) L’organe de r\u00e9vision <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art. 16 <\/strong>
L\u2019exercice comptable correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile. Les comptes annuels sont cl\u00f4tur\u00e9s et un inventaire est \u00e9tabli au 31 d\u00e9cembre. <\/p>\n\n\n\n

Art. 17 <\/strong>
L\u2019organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie les comptes annuels et pr\u00e9sente un rapport \u00e9crit \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il propose \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019accorder et de donner d\u00e9charge au tr\u00e9sorier\/\u00e0 la tr\u00e9sori\u00e8re et au comit\u00e9 ex\u00e9cutif. <\/p>\n\n\n\n

Art. 18 <\/strong>
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe l\u2019organe de r\u00e9vision. Les membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif ne peuvent pas \u00eatre en m\u00eame temps membres de l\u2019organe de r\u00e9vision. Une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire peut \u00eatre charg\u00e9e d\u2019effectuer la r\u00e9vision par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n

V. LA FORTUNE DE L’ASSOCIATION
<\/strong>
Art. 19 <\/strong>
La fortune de l\u2019association est constitu\u00e9e \u00e0 partir des cotisations annuelles des membres, des exc\u00e9dents du compte d\u2019exploitation, des dons de tiers.<\/p>\n\n\n\n

Art. 20 <\/strong>
Seule la fortune de l\u2019association r\u00e9pond des engagements de l\u2019association. La responsabilit\u00e9 personnelle des membres \u00e0 l\u2019\u00e9gard des engagements de l\u2019association se limite \u00e0 la cotisation annuelle. Les membres dont la qualit\u00e9 de membre s\u2019\u00e9teint avant une dissolution de l\u2019association n\u2019ont aucun droit sur la fortune de l\u2019association. <\/p>\n\n\n\n

VI. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
<\/strong>
Art. 21 <\/strong>
La pr\u00e9sence d\u2019au moins la moiti\u00e9 de tous les membres ayant le droit de vote est n\u00e9cessaire pour modifier les statuts. La majorit\u00e9 simple est requise pour l\u2019adoption d\u2019une telle proposition. Si le nombre de votants n\u2019atteint pas le quorum requis, un nouveau vote peut avoir lieu lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante avec la m\u00eame proposition de modification des statuts. Celle-ci peut alors d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre de membres. <\/p>\n\n\n\n

Art. 22 <\/strong>
En cas de dissolution de l\u2019association, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de la r\u00e9partition du produit de la liquidation. Celui-ci doit toutefois \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une association poursuivant un but similaire. Un partage de la fortune entre les membres est express\u00e9ment exclu. <\/p>\n\n\n\n

Les statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s dans une premi\u00e8re version par l\u2019assembl\u00e9e constitutive du 14 mars 2007, \u00e0 Zurich. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 24 mars 2023, une augmentation du nombre de membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e0 sept au maximum a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e (art. 12). \u00c0 cette occasion, quelques adaptations linguistiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es.
<\/p>\n\n\n\n

La Pr\u00e9sidente : Elaine Vogel Keller<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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